retirer toute valeur aux biens sur lesquels ils portaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. »

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure

déclaré la seconde irrecevable, a débouté le premier de ses demandes et l'a condamné à verser au prévenu la somme de 50 000 francs en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les

et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michelle X... et Paul Y... coupables des

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

R 661-3 du code de commerce et L 622-27 du code de commerce, les courriers de notification.

L. 661 7 du code de commerce exclut formellement la tierce opposition contre les jugements visés à l'article L. 661-6 du même code, et en particulier contre le jugement qui arrête le plan de cession

-14 du code de commerce ; 3°/ que ni les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code du commerce ni les statuts de la société Autre Mer n'exigent que la demande d'agrément des héritiers d'un associé soit

En premier lieu, l'arrêt retient exactement que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut être assimilée à la déclaration au greffe qu'exige l'article R. 661-2 du code de commerce

Le tribunal a relevé que les défendeurs n'avaient pas soutenu l'irrecevabilité de la tierce-opposition en se fondant sur l'article L. 661-7 du code du commerce mais en se fondant sur l'article 583 code

MOTIFS DE LA DECISION En droit, conformément aux dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et sans que ce point soit contesté par les parties, le jugement du tribunal mixte de commerce

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 14 octobre 2013, le tribunal de commerce de Foix a ouvert le redressement judiciaire

R. 661-7 du code de commerce.

En matière de procédures collectives, l'article R. 661-2 du code de commerce précise que la tierce opposition doit être formée, comme l'opposition, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent

de la société ETIQ pour éviter de subir un préjudice ; Mais considérant que le jugement du Tribunal de commerce de MEAUX du 9 novembre 2009 a arrêté le plan de cession et a prévu l'entrée en jouissance