Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de communication du rapport prévu à l'article R. 651-5 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

prévue à l'article L. 653-8 (…) » ; que, de plus, s'agissant de l'obligation aux dettes sociales, l'article R. 652-2 du Code de commerce prévoit que « les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6

L 624-7 du Code de commerce et 318 du décret du 28 décembre 2005 sans s'être préalablement prononcé sur la qualification de dirigeant de fait visée précisément à l'article L 624-7 précité.

[P] soutient, au visa de l'article R.651-5 du code de commerce, un moyen de nullité du jugement, motivé par le fait que le premier juge a prononcé sa décision sans avoir entendu le juge commissaire en

[M] n'a été, dans un premier temps, assigné que devant le Tribunal de commerce, il a par la suite été convoqué, par application de l'article 318 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R 651-5

En effet, selon lui, la procédure devait suivre les règles prescrites par les articles R. 653-2, R. 631-4 et R. 651-5 du code de commerce desquelles il résulte qu'il aurait dû avoir connaissance de la

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

R651-5 du code de commerce.

Z... par acte d'huissier en date du 7 juillet 2008 à l'initiative du greffe du Tribunal de commerce et reprenant les articles L. 651-2, R. 651-2, R. 631-4, L. 651-4 et R. 651-5 du Code de commerce, compte

R651-5 du code de commerce.

(article L. 624 ' 3 ancien) à comparaître devant le tribunal de commerce en chambre du conseil puis, dans un second temps, au visa de l'article L. 651 ' 2 du même code issu de cette loi (article L. 651

Mais contrairement au rapport visé par l'article R 651-5 du code de commerce, aucune disposition n'impose que les parties aient connaissance du rapport du juge commissaire.

personnelle en violation de l'article R.651-5 du code de commerce, qui demeure applicable après la réforme de 2009 aux actions en comblement de l'insuffisance d'actif, que la société [K] BATIMENT n'était

Sur la sanction personnelle : La SCP [O] rappelle que'il résulte des dispositions combinées des articles L 653-4 alinéa 5, L 653-5 alinéa 4 et L 653-8 alinéa 3 du Code de Commerce que le Tribunal peut

L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation

Il s'ensuivrait qu'en l'espèce, le délai triennal édicté par l'article L. 653-1, II du code de commerce aurait commencé à courir le 6 octobre 2020 (lendemain du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire

L.650-1 et suivants du code de commerce.