au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ou, subsidiairement, son article 4 ; 2°) de mettre à la charge de

L. 645-1 du code de la sécurité sociale, en tant que son article 3 contient des dispositions s'appliquant aux pensions liquidées avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; Vu les autres pièces

sociale et relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice

/ que les prestations complémentaires vieillesse des chirurgiens dentistes conventionnés ne sont versées, en application de l'article L. 645-1 du Code de la sécurité sociale, qu'aux personnes ayant exercé

Il y a donc lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de prendre le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de neuf mois à

) d'annuler le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : " Les médecins, chirurgiens-dentistes

décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil

L. 644-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 du décret n°49-579 du 22 avril 1949, l'article 15-2 des statuts du régime complémentaire ; ET ALORS QUE, troisièmement, sachant que le législateur

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

L'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° à 8,23 % sur les revenus définis aux articles L. 131-

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 645-1, L. 645-3, L. 722-1, L. 162-9 et L. 162-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 78-283 du 28 février 1978 ; Attendu que, selon les

1236 du Code civil; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la CPAM était fondée à se prévaloir, pour la période litigieuse, des dispositions de l'article D. 645-3 du Code de la sécurité

MOTIFS : - Sur la demande principale : L’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dispose que la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer

L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base) l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,

3, L. 622-5, R. 641-1 et R. 643-1 du code de la sécurité sociale et 2 des statuts de la CARMF, dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits ; 2°/ que si même les textes du code de la santé

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

L. 644-1 du code de la sécurité sociale, les articles 2 et 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 et les articles 4 et 19 des statuts du régime complémentaire de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11