L. 6351-4 du code du travail, au motif que les formations dispensées n'entraient pas dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 de ce code, et mis à sa charge,

Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-

L. 6351-4 du code du travail.

L. 6351-4 du code du travail.

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.

R. 6333-6 du code du travail.

R. 6331-57 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il ressort de l'article R. 6331-57 du code du travail que le conseil d'administration du fonds fixe les principes de gestion et les

L. 6361-1 du code du travail. 5.

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Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation Le salarié se fonde sur les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail et expose qu'en 14 ans

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collective nationale de la banque et de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2.

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Sur l'obligation de formation : Selon les dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité