L. 6331-48 du code du travail et qui devait être appelée au mois de novembre 2019 en application de l’article L. 6331-51 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi pour le financement de la

-3, alinéas 2 et 3, R. 133-27, D. 612-5, D. 633-2, alinéa 2, D. 635-12, L. 242-11, alinéa 2, et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, L. 6331-51, alinéa 1, du code du travail, 8 II du décret no2007

L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail afférente aux années 2007 et 2008 pour régularisation, ainsi que cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie

L'article L. 6331-48 du même code dispose que : " les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331

L. 6351-4 du code du travail.

L. 6351-4 du code du travail.

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.

Aux termes de l’article L. 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou artie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 résentent tous documents et ièces établissant

Le recours administratif préalable obligatoire formé par la société en application de l'article R. 6362-6 du code du travail contre cette décision a été rejeté le 24 janvier 2012.

Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation

impôts et des articles L. 6331-2 et L. 6331-3 du code du travail soulevée par la SARL Le Palm Beach par des mémoires distincts enregistrés le 13 juin 2023 et le 8 septembre 2023.

. 6331-48 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, et fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de

L. 6362-5 du code du travail, a mis à sa charge le versement d'une somme de ce montant au Trésor public sur le fondement de l'article L. 6362-7 de ce code, ainsi que la somme de 51 235 euros sur le fondement

Aux termes du II de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient

et les formations qu'elle propose sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail, sans délai et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la

L 6321-2, son CPF est abondé dans les conditions définies à l'article L 6323-13.

R. 6331-57 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il ressort de l'article R. 6331-57 du code du travail que le conseil d'administration du fonds fixe les principes de gestion et les

il l'a fait, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de visite de reprise prévue aux articles R 4624-21 et R. 4624-22 (alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51) du code du travail, le contrat de travail

L. 6361-1 du code du travail. 5.