L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, l'engagement de l'AGIR de verser une indemnité d'immobilisation sauf en cas de non-production de l'attestation ; que, par une lettre

3, 5 et 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et des articles 2, 5, 7, 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 32 et 117 du code de procédure

L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 2].

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et lui a octroyé un délai pour régulariser la situation en procédant à une compensation avec d'autres locaux ; qu'après une nouvelle mise en demeure

SUR CE, LA COUR Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation Sur le rappel des textes applicables

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable d'avoir,

à 7 141,80 euros ; Statuant à nouveau : - débouter la société L2MA Constructions de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société L2MA Constructions à verser à la société

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 21 juin 2005 ***** La SCI DV Orsay (le copropriétaire) a fait procéder à des travaux dans un lot en copropriété qui lui appartient dans la résidence Orsay, 630 avenue

des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En toute hypothèse, la Cour de cassation répute non écrites comme contraires au principe de l’article L243 –8 du code des assurances les clauses tendant à limiter les types de contrats que l’assuré peut

[P], en application des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, à payer à la commune de [Localité 1] : > une amende de 5 000 € concernant l'appartement du [Adresse

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.631-7 du code de la construction : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

à payer à la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile

Sur les demandes de Mmes [I] relatives aux désordres Sur les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3