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1 819 résultats pour « article L. 631-20 du code de commerce dans sa version a »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00363

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce dans leur version applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 631-12 du code de commerce. 11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 631-12 du code de commerce. 15.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 631-12 du code de commerce. 15.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011898_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00027

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que l'examen médical d'embauche a notamment pour finalité de s'assurer que le salarié est médicalement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901944_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au présent litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901946_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au présent litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

22 décembre 2011 ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - s'agissant du respect du contrôle, le CNAPS a méconnu l'article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure en considérant que la société

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908276_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Si la décision de la CNAC du 20 juillet 2020 rejette, à tort comme il a été dit au point 5 à 8, le recours préalable de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

C..., la CNAC a estimé que la société qu’il dirige avait méconnu les dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en employant des salariés pour effectuer des missions relevant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205899_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404884_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient que : - les infractions aux dispositions des articles R. 612-18, R. 613-1, R. 631-14, R. 631-15, R. 631-16 et R. 631-17 du code de la sécurité intérieures relevées lors du contrôle de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205898_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été codifiée à l'article L 6315-1 du code du travail, et qui est entrée en vigueur le 07 mars 2014, prévoit un entretien professionnel tous

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 6315-1 I., alinéa 1er du code de travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, prévoit que 'I. - A l'occasion de son embauche, le salarié est informé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00374

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

comparaître en application de l'article R. 631-4 du code de commerce.

Source officielle