L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ; Qu’au regard des éléments qui précèdent

R 631-1 du Code de Commerce, Monsieur [O] expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite

L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ; Qu’au regard des éléments qui précèdent

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 19/10/2025.

L 631-1 du code de commerce, d'une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, Attendu qu'il

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce

Cette déclaration a été réceptionnée le 07/01/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ; Qu’au regard des éléments qui précèdent

Aux motifs que : Le montant des dettes auprès de l’administration fiscale s’élève à la somme de 126 672€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Qu'il convient en conséquence de dire que

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS JETLAG, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur [S] [E] en qualité de Juge Commissaire

R. 631-1 du code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS LE PETIT VIET, [Adresse 2] [Localité 2] ; DESIGNE Monsieur [P] [U] en

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SARL LA GRANDE VICTOIRE, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur [Y] [W] en qualité