Trib. de Commerce — 4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

04/04/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2024RJ49

Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

A: LA DEMANDE DE:

AUTO CONTROLES DU BARROIS SARL
[Adresse 2]
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
en présence du Mandataire Judiciaire :
[Y] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître
[G] [T] et Maître [N] [Y]
[Adresse 1]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement rendu le 19/04/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant AUTO CONTROLES DU BARROIS SARL et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 04/04/2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose ne pas être opposé au renouvellement exceptionnel de la période d’observation. Ce délai supplémentaire s’avérera nécessaire à l’élaboration du futur plan d’apurement du passif.

A l’audience, le dirigeant s’associe aux observations du mandataire judiciaire et est confiant quant au redressement de l’entreprise.

Par requête en date du 3 avril 2025, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d’observation.

Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 19/10/2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu la demande du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Sur requête du Ministère Public,

RENVOUELLE exceptionnellement jusqu’au 19/10/2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de AUTO CONTROLES DU BARROIS SARL.

DIT que AUTO CONTROLES DU BARROIS SARL devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience du 05/09/2025 à 15:00, à l’effet qu’il soit statué sur l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT que le greffier procédera aux notifications et publicités prévues par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier Le Président Antoine FONTAN Xavier HOSPITAL

Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier