de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

L.626-9 du code de commerce.

A... : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal

L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise

L 621-60 du Code de Commerce.

L. 626-2 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du chef de banqueroute

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

comme tenu d'exécuter le plan au sens de l'article 626-10 du Livre VI du Code de commerce ; * de dire qu'il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan

comme tenu d'exécuter le plan au sens de l'article 626-10 du Livre VI du Code de commerce ; * de dire qu'il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan

comme tenu d'exécuter le plan au sens de l'article 626-10 du Livre VI du Code de commerce ; * de dire qu'il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan

II - Articles L. 626-18 et 19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1.

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

comme tenu d'exécuter le plan au sens de l'article 626-10 du Livre VI du Code de commerce ; * de dire qu'il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan

greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente