L. 624-9 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions, signifiées le 8 avril 2011, M.

a violé l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de la combinaison des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, le revendiquant doit, préalablement à la saisine

L. 624-9 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté

tardive sa demande de revendication formée en application de l'article L. 624-9 du code de commerce, la société Idverde demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

L. 622-6 et R. 622-4 du code commerce ; qu'il retient enfin que l'application des dispositions de l'article L. 624-9 du même code constituant une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété

L. 624-16 du code de commerce qui sont dérogatoires à celles de l'article L 624-9 du code de commerce, peuvent être revendiquées, à condition qu'il[s] se retrouve[nt] en nature, les biens meubles

L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce ; Que sur ce point, il convient de rappeler que l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, portant modification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article

Attendu qu'il soutient, en second lieu, que les dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce ne sont pas exclusives de l'existence d'une instance en cours et que les conditions de la revendication

[W] demandait à la cour de « dire et juger que les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 624-9 du code de commerce sont en contradiction avec l'article 1 protocole n° 1 additionnel à la Convention …

et considérer celte demande comme valant revendication de matériel et ce conformément aux dispositions des articles L 624-9 et R 624-13 du code de commerce. » ; qu'en réponse, par courrier du 6 septembre

Z... avaient, dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée », sans répondre

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; -de juger que les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 624-29 sont en contradiction avec l'article 1 protocole n°1 additionnel à la convention relatif à

L. 624-9 du code de commerce, ensemble la règle contra non valentem agere non currit praescriptio. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde

L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code ; qu'en retenant que la société Jill ne pouvait "valablement soutenir qu'elle était

de l'article R 662'3 du code de commerce ; - les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ont pleinement vocation à s'appliquer dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour de

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en revendication de la société Canavera et Audi ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 624-9 du Code de commerce, la revendication