L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement

En tout état de cause : 1) Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire près du tribunal de commerce de Paris en date du 24 juin 2021 en toutes ses dispositions ; 2) Fixer au passif de la

R. 621-8 du code de commerce, l'insertion litigieuse était de nature à faire courir le délai de déclaration des créances, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu

L’article L. 622-24 du code de commerce, dispose quant à lui qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

L. 622-24 du code de commerce dispose que la déclaration de créance intervient "à partir de la publication du jugement" et l'article L. 622-25 énonce que la déclaration doit notamment indiquer le montant

D... au passif de la Société KEM ONE à hauteur de 870.963 € ; Aux motifs que le juge-commissaire, considérant que l'article L. 622-24 du Code de commerce dispose que les créances du Trésor Public doivent

(Anciennement MUT2M) au passif de la Société KEM ONE à hauteur de 1.089.255 € ; Aux motifs que le juge-commissaire, considérant que l'article L. 622-24 du Code de commerce dispose que les créances du

Retraite A... au passif de la Société KEM ONE à hauteur de 3.586.679,46 € ; Aux motifs que le juge-commissaire, considérant que l'article L. 622-24 du Code de commerce dispose que les créances du Trésor

-24 du Code de commerce dispose que les créances du Trésor Public doivent être déclarées à titre définitif dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du Code de commerce, lequel était de dix mois à compter

des articles L. 622-24, R. 622-21 et R. 622-24 du Code de commerce ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai de l'article R. 622-24 du Code de commerce est un délai préfix qui court à compter de la publication

Il estime que l'appelante aurait du faire une déclaration sur la base d'une estimation en application de l'article L 622-24 du code de commerce.

Par conclusions transmises le 22 mars 2024, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles L. 622-24, L. 624-1, R. 624-3 et R. 624-8 du code de commerce, - de réformer l'ordonnance

[H] n'ayant pas reçu la signification de la déclaration d'appel à leur personne, l'arrêt est rendu par défaut ; que l'article L. 622-24 du code de commerce dispose dans son alinéa 2 que "la déclaration

du délégant et de la caducité de la délégation de pouvoir initialement consentie, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier

du délégant et de la caducité de la délégation de pouvoir initialement consentie, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier

L. 622-24 du Code de commerce dispose notamment : « à partir de la publication du jugement, tout les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Réponse de la cour L'article L. 622-24 du code de commerce dispose en son avant-dernier alinéa que le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans

L. 622-24 du code de commerce dispose dans son alinéa 2 que "la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.