Y... s'y est opposé en faisant valoir que cette clause devait être réputée non écrite en application de l'article L. 622-15 du code de commerce, ayant lui-même acquis le fonds, avec le droit au bail, dans

L. 622-17 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige dispose notamment : « I.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts :

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

L 622-13, L 622-14 et L 627-2 du Code de commerce réservent soit à l'administrateur judiciaire, soit au débiteur en l'absence d'administrateur désigné ; que la SAS Freduna qui n'a pas mis en demeure la

Elle fait valoir que la loi no 2005- 845 du 26 juillet 2005, qui a abrogé l' article L. 622- 15 du code de commerce qui a servi de fondement à la réexpédition du courrier, est entrée en vigueur le 1er

Elle ajoute, au cas où il ne serait pas fait droit à sa demande de dire, en tout cas, que la forclusion ne peut lui être opposée dès lors que l'article L 622-15 du Code de Commerce précise que les créances

1315 du code civil, ensemble l'article L. 622-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes du second de ces

L. 622-17 et R. 622-15 du code de commerce ; Attendu que l' absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures instituée par le second de ces textes, qui n'est sanctionnée que

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 622-9 ancien du Code de commerce ; 4.

Selon l'article R.622-15 du code de commerce, 'l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné , tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L.622-17 dont il a eu connaissance

Selon l'article R.622-15 du code de commerce, 'l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné , tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L.622-17 dont il a eu connaissance

R. 622-15 du code de commerce ; - Dire et juger que l'acte de poursuite individuel du comptable public du SIE de [Localité 8]-Est est inopérant et en contravention des dispositions de l'article L. 622

L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,

L. 622-15 du code de commerce, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, applicable à la cause, pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est destinataire du courrier adressé

R. 622-15 du code de commerce, - désigné la SELARL Thierry Collet-Séverine Luneau, [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux 'ns de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622

atteinte d'un vice justifiant son annulation ; Alors qu'il résulte de l'article L. 622-15 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, que si le liquidateur est destinataire du courrier

[L] [F] demandent à la cour au visa de l'article 31 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil,et des articles L.622-1, L.622-4, L.622-6 et L.626-2 du code de commerce de : - dire