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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c97e8acdc6046d476f52f5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dit que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce, leur impose pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans les remboursements
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97f9dcdc6046d476f65db
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dit que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce, leur impose pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans les remboursements
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98774cdc6046d476ff9ba
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dit que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce, leur impose pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans les remboursements
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c788cdc6046d47ec7583
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dit que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce, leur impose pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans les remboursements
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c994d1cdc6046d47710abe
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dit que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce, leur impose pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans les remboursements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00276
19 février 2008
19 février 2008
L. 622-18 du code de commerce et l'article 51 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'il doit être obligatoirement procédé, par un commissaire-priseur judiciaire
Source officiellecomm
6137249ecd58014677416fe8
7 juin 2005
7 juin 2005
2279, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles L. 621-122, alinéa 2, et L. 621-124 du Code de commerce ; 2 ) qu'en dispensant la société ETDE de rapporter la preuve que les marchandises dont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10192
13 septembre 2016
13 septembre 2016
L. 621-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc648cdc6046d4723d834
7 mai 2026
7 mai 2026
Attendu que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa598cdc6046d477832a4
28 mai 2026
28 mai 2026
Attendu que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c861cdc6046d47a70570
30 avril 2026
30 avril 2026
Attendu que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02185
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L. 621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail que s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant
Source officiellecomm
été Cautionnement mutuel de l'habitat dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00407
29 avril 2014
29 avril 2014
L-621- 18 du Code de Commerce, manque en fait, d'autant que la réclamation par le CMH à hauteur de Cour d'une somme de 83.367,65 ¿ avec les intérêts conventionnel au taux de 15 % l'an à compter du 21
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01023
1 décembre 2015
1 décembre 2015
1154 du Code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en vertu des articles L. 621-18 du Code de commerce et 51 du 1er décret du 27 décembre 1985, il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec0
27 mai 2008
27 mai 2008
L. 621-64 (devenu L. 631-19 depuis la loi du 26 juillet 2005) du Code de commerce, la date à prendre en considération étant celle à laquelle la lettre de licenciement a été expédiée, en l'occurrence le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01022
1 décembre 2015
1 décembre 2015
défaut de désignation par le juge-commissaire d'un officier public pour y procéder, que ce soit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire, conformément à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00125
5 février 2013
5 février 2013
L. 621-115 ancien du code de commerce, dans sa rédaction de la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, le délai de forclusion de trois mois n'a commencé à courir qu'au terme du contrat de location
Source officielleChambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10530
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En vertu de l'article 1382 devenu 1242 du code civil, le mandataire judiciaire répond à l'égard des tiers à la procédure collective des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions et qui peuvent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323
1 juillet 2020
1 juillet 2020
R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
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