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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
669eb845eb0261a857efa118
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L. 614-9 du CESEDA qui prévoit que le tribunal administratif doit statuer dans un délai de 96 heures), ce qu’il n’a pas fait ; qu’il doit donc être remis en liberté ; que cet élément est nouveau.
Source officielle20e chambre
64d47e3f9cde2fd969f22ff8
9 août 2023
9 août 2023
-de l'absence de décision du tribunal administratif intervenue dans le délai de 144 heures, en violation de l'article L 614-9 du CESEDA -du défaut de base légale, le placement en rétention suppose
Source officielleJLD
66883c3c342d338c20d35a44
5 juillet 2024
5 juillet 2024
susvisé, cette notification faisant courir le délai dont il dispose pour statuer selon une procédure accélérée ; que cela résulte en effet des dispositions de l’article L.614-9, alinéa 2 du CESEDA, aux
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d767
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L'article L. 614-9 du CESEDA, relatif à l'obligation de quitter le territoire français et à la procédure applicable en cas de placement en rétention de l'étranger, dispose que le président du tribunal
Source officielleChambre des Rétentions
66975e9e92a5b3e8ade13f14
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Toutefois, les dispositions de l'article L. 614-9 du CESEDA, alinéa 2, prévoient que « Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance,
Source officielleRETENTIONS
68008c93ecbbb650faffb113
15 avril 2025
15 avril 2025
reçue au greffe le 12 avril 2025 15 heures 43, [Z] [X] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative en faisant valoir qu'en application de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204455_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par courrier du 11 janvier 2023, la préfète d'Eure-et-Loir a informé le tribunal, en application de l'article L.614-9 du CESEDA, de ce que M.
Source officielleRétention Administrative
64a8fef603029105dbedbf62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par ailleurs, l'article L. 614-9 du CESEDA, relatif à l'obligation de quitter le territoire français et à la procédure applicable en cas de placement en rétention de l'étranger, dispose que le président
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ff39b4303a1b38839f7c5b
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L.614-9 du CESEDA, "Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné
Source officielleRétention Administrative
642fb594cece1704f57473e1
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L. 614-9 du CESEDA, relatif à l'obligation de quitter le territoire français et à la procédure applicable en cas de placement en rétention de l'étranger, dispose que le président du tribunal
Source officielle20e chambre
644a12ad656d26d0f8b57fc4
25 avril 2023
25 avril 2023
[H] tiré du défaut d'information au tribunal administratif de l'instance en cours contre la mesure d'éloignement et l'absence de diligences durant la détention L'article 614-9 du CESEDA dispose que
Source officielleJLD
65f9e895419bca6fe587cedb
1 février 2024
1 février 2024
susvisé, cette notification faisant courir le délai dont il dispose pour statuer selon une procédure accélérée ; que cela résulte en effet des dispositions de l'article L.614-9, alinéa 2 du CESEDA, aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100147
1 février 2017
1 février 2017
[X] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du CESEDA que la mesure de rétention administrative dont peut
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5047e85d0474bddb38e7
3 avril 2025
3 avril 2025
XTRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJ.L.D.
6a0f4f29cdc6046d477b76f0
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
6a1491cecdc6046d47e85ca7
25 mai 2026
25 mai 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
6a109f4ecdc6046d479ad18a
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
6a0f504acdc6046d477b8c6f
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
6a0f519bcdc6046d477ba34d
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
69d3fa04cdc6046d4753e832
6 avril 2026
6 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
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