l'indication ''AS chef de poste'', la cour d'appel a violé la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, codifiée aux articles L. 611-1 et suivants du code de la

sociale de Grenoble, 14 novembre 1989) d'avoir fait droit à l'opposition de l'intéressé alors que, selon le moyen, l'article D. 612-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la cotisation annuelle

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l'exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d'une autorisation administrative conformément à l'article L. 612-9 du même code et

R. 612-9 du code de la sécurité sociale.

moyen : Vu les articles L. 615-4 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la convention franco-monégasque du 28 février 1952 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les personnes

6 de la Convention européenne des droits de l'homme L. 611-1, L. 617-7, L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

maladie et d'assurance maternité ; qu'en estimant que Mme X... devait être affiliée au régime de la RAM, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les dispositions de l'article L. 615-1 du

X... soutenait dans ses écritures d'appel que l'article D 612-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel "l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence

D. 612-5 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'en énonçant que la seule inscription au registre du commerce et des sociétés emportait maintien de l'affiliation et obligation de s'acquitter de la

ne pouvait produire aucun effet, la cour d'appel a violé le principe et les textes précités ; 2 / que, l'article D. 612-23 du Code de la sécurité sociale concernant uniquement l'application des articles

pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant l'assurance vieillesse

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit

) alors qu'en décidant que le délit prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale était constitué, sans relever de circonstances autres que la seule cotation erronée d'actes professionnels