; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 335 DU CODE PENAL, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

de la violation des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture définitive

L. 59-1 du Code des débits de boissons, violation de l'article L. 39 et L. 42 du même code, et des articles 520, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons ; Attendu que Jean-Louis X... est sans qualité

de boissons sans déclaration, a dit mal fondé son appel du jugement ayant ordonné la fermeture de l'établissement pendant 1 an.

de la violation des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons, 335 ancien, 111-4 du Code pénal, 390, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 59-1 du Code des débits de boissons, soutenait dans ses conclusions déposées devant la Cour que les dispositions du Code des débits de boissons obligeant le juge à prononcer la fermeture définitive

des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons et 335 du Code pénal applicable au moment de la commission des faits, en cas de poursuites pouvant entraîner la fermeture définitive du débit de boissons

L. 59-1 du Code des débits de boissons, L. 629-1 du Code de la santé publique, 520 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de poursuites

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE Z...

n'étaient pas constitués " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article L. 59-1 alinéa 2 du Code des débits de boissons, en cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture

L. 59, L. 62 et L. 64 du Code des débits de boissons, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir

L. 59-1 du Code des débits de boissons, qui renvoie à l'article 335 du Code pénal, ne sont pas applicables en l'espèce (jugement p. 5 et 6) ; qu'il échet cependant de constater que le délit prévu à l'article

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 710 du Code de procédure pénale, L. 59-1 du Code des débits de boissons, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, 121-3, 131-6 et 132-17 du Code pénal, L. 55, L. 56, L. 57 et L. 59-1 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

DE L'ARTICLE 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS DEVANT LES JUGES DU FOND S'EST POURVU CONTRE UN ARRET QUI, ENSUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y..., L'EXPLOITANT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 33, 42, et 59-1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

a rejeté l'exception de nullité de la procédure et a condamné le requérant du chef d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale ainsi que