Cour de Cassation · cr — 13 avril 1992

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- la SARL Barris, partie intervenante, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre X... pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration, a dit mal fondé son appel du jugement ayant ordonné la fermeture de l'établissement pendant 1 an. 

LA COUR, 

Vu le mémoire produit ; 

Sur la recevabilité du pourvoi : 

Attendu que la SARL Barris, qui fait valoir que ses droits ne découlent pas d'une cession de fonds de commerce consentie par le prévenu mais d'un bail conclu avec les propriétaires des murs et de l'obtention d'une licence de petite restauration, est sans qualité, au regard des dispositions de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons, pour intervenir dans les poursuites ayant entraîné la fermeture du débit de boissons, établissement de nature différente, précédemment exploité dans les lieux sans déclaration ; 

Que, dès lors, la demanderesse est sans droit à se pourvoir contre un arrêt qui ne lui fait pas grief ; 

Qu'ainsi le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 

Par ces motifs :.