cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Peugeot-Sodexa à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence de difficultés économiques, la fermeture

traditionnelle d'été de quatre à trois semaines, en son article 3 la création d'une semaine de fermeture l'hiver (entre le 25 décembre et le 1er janvier) et, en son article 6, pour tenir compte de ces

une fermeture de ce site en fin d'année 2001", - s'agissant de Montauban : "Il a donc été envisagé une fermeture du site en fin d'année 2001", - s'agissant de Nice : "La fermeture est donc envisagée

plus d assurer le coût de fonctionnement du foyer", que la fermeture du foyer a bien été réalisée le 15 juillet 1996 et les travaux de réhabilitation entrepris et décide que le licenciement est dépourvu

1351 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable de proxénétisme, a confirmé le jugement qui avait ordonné la fermeture

qu'à la suite du décès accidentel de la gardienne écrasée par un camion de livraison, l'assemblée générale des copropriétaires du 2 juillet 2002, a, par une résolution n° 19, décidé de procéder à la fermeture

hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminée, il n'est pas autorisé à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit; qu'en faisant application de l'article 5

de l'entreprise du 24 décembre 1988 au 2 janvier 1989, alors, selon le moyen, qu'elle pouvait très bien visiter la clientèle extérieure à l'entreprise pendant la fermeture de l'usine et que les droits

le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association La Maison du Diocèse à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la fermeture

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture

même temporaire de l'entreprise, emporte à tout le moins suspension des contrats de travail des salariés de l'entreprise ; qu'en décidant que le contrat avait été maintenu en dépit de la fermeture de

COUR DES ARTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui a rejeté comme non fondée sa requête tendant à lui déclarer inopposable la mesure de fermeture

; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les mémoires produits par Me Y... et Myriam X... ont été déposés la veille de l'audience mais postérieurement à la fermeture

ne pouvant s'exécuter pour certaines qu'après la fermeture des portes.

chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné Benno X... et Edouard X... chacun à une amende de 10 000 francs et a prononcé la fermeture

pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que Jean-Marie X... était seulement prévenu de n'avoir pas respecté la fermeture hebdomadaire de son établissement le dimanche 9 juillet

d'un débit de boisson, contraventions au code de la santé publique et tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 1 000 euros, trois amendes de 25 euros, deux amendes de 100 euros et a ordonné la fermeture

; que la municipalité de Caussade a fixé au mercredi le jour de fermeture des boulangeries et dépôts de pain ; que l'arrêt attaqué a ordonné, sous une astreinte par infraction constatée, à la société