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cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts.

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1759 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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