1er, du Code des débits de boissons, violation de la loi ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 59-1, alinéa 2, du Code des débits de boissons, violation de la loi

LE MONACO " SANS QU'AIENT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS FAIT OBLIGATION DE

de la violation des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture définitive

des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons et 335 du Code pénal applicable au moment de la commission des faits, en cas de poursuites pouvant entraîner la fermeture définitive du débit de boissons

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 335 DU CODE PENAL, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons ; Attendu que Jean-Louis X... est sans qualité

L. 59-1 du Code des débits de boissons, violation de l'article L. 39 et L. 42 du même code, et des articles 520, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de la violation des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons, 335 ancien, 111-4 du Code pénal, 390, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

fonds de commerce consentie par le prévenu mais d'un bail conclu avec les propriétaires des murs et de l'obtention d'une licence de petite restauration, est sans qualité, au regard des dispositions de l'article

L. 59-1 du Code des débits de boissons, soutenait dans ses conclusions déposées devant la Cour que les dispositions du Code des débits de boissons obligeant le juge à prononcer la fermeture définitive

L. 59-1 du Code des débits de boissons, L. 629-1 du Code de la santé publique, 520 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de poursuites

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE Z...

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 710 du Code de procédure pénale, L. 59-1 du Code des débits de boissons, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 59, L. 62 et L. 64 du Code des débits de boissons, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir

n'étaient pas constitués " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article L. 59-1 alinéa 2 du Code des débits de boissons, en cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture

DE L'ARTICLE 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS DEVANT LES JUGES DU FOND S'EST POURVU CONTRE UN ARRET QUI, ENSUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y..., L'EXPLOITANT

de boissons de 4ème catégorie, fait prévu et réprimé par les articles L. 28 et L. 30 du Code des débits de boissons, mais d'avoir commis un délit assimilé pour avoir exploité un débit de boissons à consommer

de boissons ; qu'il leur appartenait en conséquence d'écarter l'application de l'article L. 57 du Code des débits de boissons incompatibles avec l'article 6 de la Convention susvisée ; " alors qu'il