MOTIFS DE LA DECISION Sur la lutte contre le blanchiment d’argent Selon l’article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2, dont les assureurs, effectuent

A - Sur l’origine des fonds Il résulte des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier que les compagnies d’assurance sont tenues à une obligation de vigilance dans le cadre de la lutte

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du I de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier citées au point 2 qu'à défaut d'avoir pu recueillir les éléments d'informations adaptés au profil

[J] ne justifie pas de la valeur de son véhicule BMW immatriculé CR552WV, Vu les dispositions de l'article L.561-8 du code monétaire et financier, - juger que M.

Il ajoute que l’article L 561-8 du Code Monétaire et Financier impose à l’établissement bancaire, lorsque les conditions de contrôle et de vigilance ne sont pas réunies, de n’exécuter aucune opération,

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2024, SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier

L. 561-8 du code monétaire et financier ne s'applique pas.

L.561-8 du code monétaire et financier ne s'applique pas.

L.561-8 et L.561-16 du Code monétaire et financier la compagnie d’assurance ne peut exécuter une opération si l’origine des fonds est incertaine.

Concernant le manquement de la société BOURSORAMA à son obligation de vigilance, Madame [H] [N] se fonde sur les dispositions des articles L. 561-4-1, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 214-1-1 du code

articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier A titre principal, DEBOUTER Monsieur [U] [V] de sa demande de garantie faute de justifier de l’origine des fonds ayant permis l’acquisition

[O]. >> au titre de l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier : L'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier dispose, dans sa version applicable à l'espèce, que « les personnes

En application des articles 1108 et 1104 du code civil, L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et financier, elle affirme que la défenderesse est de mauvaise foi à cet égard, se prévalant d'une obligation

L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 324-1 du code pénal, L. 561-22 IV du code monétaire

nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ne peut exercer son droit d'opposition qu'à « l'exécution d'une opération non encore exécutée dont il a eu connaissance à l'occasion

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire

L. 312-1-IV, L. 561-8 et L. 561-15-V du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, lus à la lumière des articles 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 et de la

voie électronique le 31 mars 2025, la banque demande à la cour, de : Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier Vu les articles L.133-1 et