L. 5542-48 du code des transports, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

55492 du code des transports, la procédure prévue par l'article L. 5542-48 du même code n'était pas applicable à la situation de Mme [K] ; qu'en la déclarant cependant irrecevable en ses demandes, sur

des transports (...)", la cour d'appel a violé l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 5542-48 du code des transports dans sa rédaction, applicable au litige, issue

L. 5442-48 du code des transports, R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48

L. 5542-48 du code des transports, ensemble les articles 65 et 70 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des

, et, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité s'agissant de l'article L. 5542-48 du code des transports ; qu'il résulte de la combinaison

AUX MOTIFS QUE A l'énoncé de l'article L. 5542-48 du code des transports, tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur

[E], le syndicat Force Ouvrière de la Façade Atlantique et la Fédération FO de l'équipement, des transports et des services font valoir à la cour d'appel que la rédaction de l'article L.5542-48 du code

[R] devait procéder comme en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports

Sur ce : Selon l'article L. 5542-48 du Code des Transports, tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur

Aux termes des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports (dans sa version modifiée par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013) : ' Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de

A l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, et notamment l'article L. 5542-48 du même code,

exigée par l'article L. 5542-48 du code des transports préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le préalable de conciliation L'article L. 5542-48 du code des transports édicte un préalable de conciliation obligatoire avant toute saisine du juge d'instance d'un différend

Réponse de la cour: Il résulte des dispositions de l'article L. 5542-48 du Code des Transports, que sauf s'agissant du capitaine, tout litige s'élevant à l'occasion de la formation, de l'exécution

' Selon l'article L. 5542-48 du code des transports, (modifié par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 ' art. 38), tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la

- Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile. - Condamné Monsieur [M] [D] aux entiers dépens. *** M.

Il résulte de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, que la tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes