de nullité de la citation délivrée le 1er août 2001 aux motifs que, contrairement aux dispositions des articles 455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à

-1 du Code de la sécurité sociale en tant qu'il remplaçait l'article L. 397 du même Code ; que ce visa, bien qu'erroné compte tenu de la date de l'accident, impliquait que la CRAM, qui sollicitait le

L.452-3 du code de la sécurité sociale et aux préjudices qui ne sont pas couverts en tout ou partie ou de manière restrictive par le livre IV du code de la sécurité sociale, - débouter M.

sociale, est en droit d'exercer le recours prévu à l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et de réclamer au tiers responsable le remboursement de tous les frais qu'elle a exposés et, partant

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, M.

lors pour les faits visés à la citation la qualification de fausses déclarations faites pour obtenir des prestations indues, au visa des articles L. 377-1 et 377-5 du Code de la sécurité sociale, sans

sécurité sociale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 3 555 330 francs la créance de la C.A.R.C.D. mise à la charge de M.

sociale, L. 4511-1 et R. 4511-1 du code du travail, 2, 6, 338-1, 551 et 593 du code de procédure pénale. 9.

1382 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

au 31 août 2023 ; CONDAMNÉ Monsieur [I] [A] à payer à la CARSAT [1] la somme de 955, 81 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; DÉBOUTÉ Monsieur [I

; 4 / qu'en toute hypothèse, l'article L. 122-14-13 du code du travail renvoie, pour la notion de taux plein, au code de la sécurité sociale qui, en son article R. 351-27, le fixe à 50 % du salaire

l'article L.243-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code

Le salarié n'a pas conclu sur ce point. L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que la SAS INNOVCONCEPT, professionnel qui a agi en qualité de vendeur à l’égard du demandeur, peut se voir opposer les articles 1602 et suivants du code civil

[E] à l'encontre du garage [A] [O] et de la société Auto sécurité JPC, - prononcé la résolution de la vente, - condamné in solidum le garage [A] [O] et la société Auto sécurité JPC à payer à M.

a violé l'article 553 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

sécurité sociale, 111-4, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.