L. 552-2 du code de justice administrative, la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées les 19 et 20 janvier 2023 pour obtenir le paiement de la somme de 7 367 euros, ou subsidiairement de limiter

L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet de la Sarthe demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

Le préfet de la Sarthe demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de justice administrative : " Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article

35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le juge, gardien de la liberté individuelle

35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le juge, gardien de la liberté individuelle

35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, que le juge, gardien de la liberté individuelle

35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, que le juge, gardien de la liberté individuelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article

D a demandé au juge du référé fiscal, saisi sur le fondement commun des articles L. 552-2 du code de justice administrative et L. 277 du livre des procédures fiscales, de suspendre l'exécution de cet avis

été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, mis en mesure d'exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus, le premier président de la cour d'appel a violé l'article

ne constituant pas un maintien à la disposition de la justice, le premier président a violé les articles L 552-1, l'article L 552-2, R552-5 et R552-10 du Ceseda. 2°) Alors qu'en énonçant qu'entre 13

ne constituant pas un maintien à la disposition de la justice, le premier président a violé les articles L 552-1,1' article L 552-2, R552-5 et R552-10 du Ceseda. 2°) Alors qu'en énonçant qu'entre 11

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis-I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit