La Cour, qui est compétente pour statuer sur la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fixés à l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il

Aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible

Aux termes de l’article R. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans le cas où le demandeur d'asile est orienté vers une région différente de la région d'enregistrement

L'article L. 551-3 du même code prévoit que l'OFII détermine la région de résidence " en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur. " L'article L. 552-8 du même

il l'a fait l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de recevoir sa demande de réexamen contrevient gravement à la liberté fondamentale que

L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de tenir compte des besoins et de la situation personnelle

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, dont l'intéressé fait l'objet ; il soutient qu'en vertu de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement d'un étranger en rétention administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance

L. 551-3 de ce code : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.

L. 551-3 de ce code : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.

L. 551-3 de ce code : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.

L. 551-3 de ce code : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.

qu'aux termes de l'article L. 5513 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible

L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a privée d'une garantie ; - l'OFII a méconnu l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article R. 551-3 dudit code : " Dans le cas où le demandeur d'asile est orienté vers une région différente de la région d'enregistrement de la demande d'asile, l'Office français de l'immigration