Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardées comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 2006 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-2 et R. 551

L. 551-1 du code rural, les sociétés, associations et groupements de producteurs peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme « organisations de producteurs » s'ils remplissent les conditions

L. 531-1 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1985 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations des juges du second degré qu'au moment de la formation

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs

Il résulte de ces dispositions que les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés

Il résulte de ces dispositions que les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés

Il résulte de ces dispositions que les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

La reconnaissance de l'entité comme organisation de producteurs est de la compétence du ministre de l'Agriculture ainsi que le prévoit l'article D. 551-1 du code rural et de la pêche.

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente