L. 542-2 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre le ou les décrets nécessaires à l'application de l'article L. 542-2 du code de l'environnement dans un délai de six

de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 521-10 du même code.

des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

B... ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français au regard du b) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les moyens

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 542-2 du Code de la sécurité sociale, prévoyant une rétroactivité de trois mois du jour de la demande, ont vocation à s'appliquer ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions du b) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il sollicite la substitution du b) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au 4° de l’article L. 611-1 du même code comme base légale de l’obligation

Il sollicite la substitution du b) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au 4° de l’article L. 611-1 du même code comme base légale de l’obligation

l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi contrevient aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne

l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi contrevient aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers il s'est fondé ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

A... doit être fondée sur le b) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M.

Aux termes de l’article L. 542-2 du code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés