TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. D... E..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 
de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que :  
- l’arrêté est signé par une autorité incompétente ;  
- il est insuffisamment motivé ; 
- le préfet de police a regardé à tort sa demande de réexamen comme une manœuvre dilatoire ; 
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
  
Il sollicite la substitution du b) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au 4° de l’article L. 611-1 du même code comme base légale de l’obligation de quitter le territoire français attaquée et soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 
Par une décision du 2 avril 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. E.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. E..., ressortissant ivoirien né le 1er juillet 1990, est entré en France le 1er novembre 2019 selon ses déclarations. Par un arrêté du 30 septembre 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai. M. E... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) [peut], par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ». 
 
En premier lieu, Mme C... B..., attachée d’administration hors classe de l’Etat, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de police n° 2025- 01047 du 26 septembre 2025 régulièrement publié, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions faisant obligation à M. E... de quitter le territoire français et fixant du pays de destination. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est manifestement infondé. 
 
En troisième lieu, d’une part, la substitution de base légale sollicitée par le préfet de police, tirée de ce que le droit au maintien de M. E... sur le territoire français a pris fin par application des dispositions du b) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non par application des dispositions di 4° de l’article L. 611-1 du même code est accueillie dès lors que cette substitution de base légale n’a pas pour effet de priver M. E... d’une garantie. D’autre part, dès lors que la demande de réexamen de la demande d’asile de M. E... a été rejetée par une décision d’irrecevabilité prise par l’OFPRA le 8 septembre 2025 notifiée le 9 septembre 2025, le préfet de police a pu à bon droit considérer que le droit de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français avait pris fin à la date de l’arrêté attaqué en se fondant sur le b) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, si M. E... soutient que sa demande de réexamen de sa demande d’asile ne constitue pas une manœuvre dilatoire, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen est inopérant. 
 
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne fait l’objet que d’un très bref développement et à l’appui duquel aucune pièce n’est produite en dépit de la clôture de l’instruction intervenue le 5 mars 2026, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français. En tant qu’il est dirigé contre la décision fixant le pays de destination, M. E... ne produit aucune pièce à l’appui de l’allégation très peu argumentée selon laquelle il serait personnellement menacé en cas de retour en Côte d’Ivoire. Par suite, le moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M. E... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1err : M. E... n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. E... est rejetée. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... E..., au préfet de police et à Me Pafundi. 
  
Fait à Paris, le 14 avril 2026. 
   
La vice-présidente 
  
 
 
  
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.