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12 297 résultats pour « article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200264

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 541-1, R. 541-2 du code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale, devenue allocation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502008_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501888_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302054_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 541-1 du code de la sécurité sociale ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508028_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

code de la sécurité sociale (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503419_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503452_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503668_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504546_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301263_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203332_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303188_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208556_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509330_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301415_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201641_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506234_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

code de la sécurité sociale (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303015_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405479_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304041_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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