D. 521-4 du code de la sécurité sociale et l'article R. 532-3 du même code, dans ses rédactions successives applicables à l'espèce, tant antérieure à celle issue du décret n° 2019-1574 du 30 décembre

1382 du Code civil, L. 376 -1 du Code de la sécurité sociale, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier Y... à payer

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à535 029 francs le préjudice économique des parties civiles, à 1

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des dommages découlant

ou explicitement aux articles L. 142-9, L. 244-1 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, entre la voie de la constitution de partie civile et la voie du droit commun de la contrainte ; que dans

1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29-2°, 30, 32 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 531-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-1, L. 531-4, L. 532-2 II et D. 531-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 octobre 2024, Mme [P] [R] demande à la cour, au visa des articles 4 et suivants, 12 et suivants du code de procédure civile et des

Motifs de la décision Aux termes de l'article R532-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 27 avril 2014 au 31 janvier 2022, pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation

L. 531-3, R. 532-1 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

DE L'ARRET QU'ELLE NE PERCEVAIT PAS LE SALAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REMUNERATION DONT AVAIT BENEFICIE DAME FAURE A

parent pour déterminer le droit aux prestations, alors que l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'ouverture du droit au complément prévu à l'article L. 531-5 III (aide versée

unique de cassation violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

PM..., domicilié [...] , 530°/ M. LO... NX..., domicilié [...] , 531°/ M. WNF... YM..., domicilié [...] , 532°/ M. ZO... KS..., domicilié [...] , 533°/ M. UBL... EQ..., domicilié [...], 534°/ M.

R 532-3 du code de la sécurité sociale.