séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 5221-5 du code du travail et de celles de l'article R. 5221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 5221-2 et du premier alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail.

Sur la seconde question : L'article L. 5221-5 du code du travail dispose qu' un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail ; - il ne peut être fait droit à la substitution de base légale

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5221-5 du code du travail ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

B, d'une activité professionnelle en méconnaissance de l'article L. 5221-5 du code du travail ainsi que sur son maintien sur le territoire au-delà d'une durée de six mois en méconnaissance de l'article

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail ; - la préfète de l’Essonne a commis une erreur d’appréciation

sans possession de l'autorisation prévue à l'article L. 5221-5 du code du travail.

sans possession de l'autorisation prévue à l'article L. 5221-5 du code du travail.

trouve dans les cas suivants : () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. () ".

L. 5221-5 du code du travail. » Aux termes de l’article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans

de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée au sens des dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail.

A de Silva reconnaît travailler sur le territoire français sans y être autorisé, méconnaissant l'article L. 5221-5 du code du travail.

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. "

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ". 5.

B aurait lui-même méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté.

L. 5221-5 du code du travail.