AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205350_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : "L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par
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4ème Chambre
DTA_2314699_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : «L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement,
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