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67 552 résultats pour « article L. 522-19 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205350_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : "L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2314699_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : «L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement,

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215273_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

d'administration de l'Etat n'est pas conforme à l'article L. 522-19 du code général de la fonction publique ; - les exigences posées par l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 sont constitutives

Source officielle
TJ

Référés

66335ab9c0d3e3fe99cad754

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306901_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-19 de ce code : " Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l'Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d'avancement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60337fd3c7d44b3384c4b1e3

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

L'article L. 522-19 du Code de l'environnement dispose que: 'Les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides sont tenues de déclarer ces produits au ministre chargé de l'environnement, au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10512

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

: - d'une part, avoir déclaré la formule du Skin 2P Body auprès du MEEDDM, - et d'autre part, auprès de I'INRS ; que l'article L 522-19 du Code de l'environnement dispose que « Les personnes qui mettent

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721e9cd580146773f8ab3

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201911_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L 522-18 du même code : Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304384_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501811.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, (), selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00144_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00584

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 133-1, L. 133-19 et L. 521-3, I, du code monétaire et financier : 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204114_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du même code : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2224676_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-4 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00079

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300817_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303480_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2223762_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-16 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2316062_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-4 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

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