SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-6 DU CODE DU TRAVAIL, L.322-4 ET L.514 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M.

les ordres judiciaire et administratif ; 2 / que la SNCF conformément aux dispositions de l'article L. 521-6 du code du travail, "l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail

, alors que, selon le premier moyen, aux termes de l'article L. 521-6 du Code du travail l'absence de service fait, par suite d'une cessation concertée du travail, entraîne pour le personnel des entreprises

L. 521-6 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 octobre 1982 renvoie pour les retenues de rémunération en cas de grève aux règles édictées à l'article 2 de cette loi, c'est uniquement

L. 521-6 du Code du travail et 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la société Cotrali, qui était chargée de la

L. 521-6 du Code du travail et l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ; Attendu que M.

titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect des dispositions du règlement PS2 pour les motifs exposés dans le mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M.

la fin de la grève au sein de l'ETC Paris Nord, sans s'expliquer sur la poursuite du mouvement de grève au niveau national jusqu'au 16 mai, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

L. 521-6 du code du travail : "En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait

6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 DEVENU L'ARTICLE L 521-6 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS ENONCES A DEFAUT DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, LA FAUTE COMMISE NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR UNE RETENUE

au texte de l'article L.521-6 du code du travail, en ce qu'il énonce que « l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de

en toutes circonstances ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 521-6 du code du travail :"En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de

L. 521-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 521-2 et L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M.

DEVANT CE TRIBUNAL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

pas l'exercice normal du droit de grève et qu'en conséquence elle procédait à une retenue de salaire calculée en fonction de la durée d'absence et non des dispositions de l'article L. 521-6 du Code du

4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée du contrat de travail en sorte que l'employeur est

195-1 du Règlement PS 2 susvisé ; 3 / que la grève dans les services publics obéit à des règles spéciales, celles des articles L. 521-2 à L. 521-6 du Code du travail, ce dernier prévoyant explicitement