L. 515-11 du code de l'environnement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 515-8 et L. 515-11 du code de l'environnement que les préjudices, dont il peut être demandé réparation en cas

4 de l'arrêté du 9 septembre 1999 et l'article L. 515-11 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 du code de l'environnement entraîne un

L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 du présent code vaut toutefois également enquête publique au titre de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 515-8 du code de la sécurité intérieure : « L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, d'exécuter les tâches relevant de la compétence

L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionné à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

B... et vise l’article L. 515-8 du code civil aux termes duquel est défini le concubinage. Elle fait également référence aux conclusions du contrôle sur place.

L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionné à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

W... fonde sa demande à la fois sur les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et celles des articles 544 et 1382 du code civil ; que, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code

L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à

comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à l'article L.515-8 IV du même code, relatif aux installations classées « susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation

Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article 515-8 du code civil précisées par la circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de

L. 515-11 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues aux articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain

fondement de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme sont établies

cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 515-8 du Code civil, 2, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X... fonde sa demande à la fois sur les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme et celles des articles 544 et 1382 du code civil.

En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, lorsqu'un

L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 11-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture