-110 et suivants du code du travail.

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée En vertu de l'article L. 5134-110 du code du travail, l'emploi d'avenir a pour objet de faciliter

[Z] à lui payer 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L 5134-110 et suivants du code du travail, l'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes

L. 5134-115, L. 1243-1, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5134-115, L. 1243-1, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 5134-110 et suivants du code du travail.

Il y a lieu de rappeler que les parties ont souscrit un contrat de travail de type "Emploi d'Avenir", lequel est régi par les dispositions des articles L. 5134-110 et suivants du code du travail et R.

Ceci étant exposé, L'emploi d'avenir régi par les articles L.5134-110 et suivants du code du travail, a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans

Aux termes de l'article L. 5132-3-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : " La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'État, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte

L'article L.5134-19-1 du code du travail du travail dispose que : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

-35 et R. 5134-60 du code du travail.

111, 114 et 115 ; 2°) d'enjoindre à l'association Qualibat de réexaminer sa demande tendant au rétablissement de sa qualification lors de la plus prochaine réunion de la commission supérieure et, en

Conformément à l'article L. 5134-115 du même code, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

L 5134-115 du code du travail.

Sur la responsabilité de Mme [O] : Vu l'article L. 5131-3 du code des transports ; Vu l'article L. 5131-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ;

suivants et R. 5134-161 et suivants du code du travail.

de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 7.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code l'environnement ont été méconnues dès lors que le principe de précaution imposait que l'autorité administrative