sont réservées aux pharmaciens par l'article L.512 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté interministériel du 1er juillet 1976,

sont réservées aux pharmaciens par l'article L. 512 du code de la santé publique

d'actes visées par l'article L. 512 du code de la santé publique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 5115-1 du code de la santé publique méconnaîtrait les dispositions de l'article

d'une officine, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article L. 512 du Code de la santé publique et, partant, a méconnu les dispositions de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code

L. 511 (dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998) et suivants, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de Rome

L. 512 du Code de la santé publique, s'il ne donne pas lui-même de définition du médicament, renvoit nécessairement à la définition figurant à l'article L. 511 du même Code pour délimiter le champ du

et produits mentionnés au 2° de l'article L.512 du code de la santé publique et d'autre part contre la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 24 avril

une violation des textes invoqués sauf à vider de sa substance l'ordonnance du 1er mars 2001 de ses modifications apportées à l'article L. 512 du Code de la santé publique ; que, dès lors, Christian X

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 511, L. 512 du Code de la santé publique, 2,

L.512-6° du code de la santé publique, la vente au détail et la délivrance au public sont réservées aux pharmaciens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

L. 512 du code de la santé publique ; En ce qui concerne la contestation propre à l'article 2 (2° h) : Considérant que selon l'article L. 665-3 du code de la santé publique, on entend par dispositif médical

L. 511, L. 512, L. 569, L. 598, L. 514, L. 517 et L. 518 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 512 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes est un médicament

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 372, L. 376, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, de l'article

L. 512-1° du Code de la santé publique, auxquels la convention collective précitée est applicable, et ceux qui réalisent la préparation ou la vente des objets de pansements ou de tous articles présentés

L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

511, 512, 517, 551 ET 556 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'EXERCICE