ADLC
ADLC — 5 mars 1992
- ECLI
- ADLC:92-A-02
- Date
- 5 mars 1992
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à un projet d'arrêté fixant les caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont la vente au détail et toute délivrance au public sont réservées aux pharmaciens par l'article L. 512 du code de la santé publique
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 5 mars 1992
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:92-A-02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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