"alors que, s'agissant encore des produits Lecitone, l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique définit le médicament comme toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

L. 5111-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 11 avril 2019 et l'article L. 5111-1 du code

; qu'il n'est donc destiné ni à guérir une maladie, ni à établir un diagnostic, ni à avoir un effet sur une fonction organique ; "1) alors que viole l'article L. 5111-1 du code de la santé publique

L. 5111-1 du Code de la santé publique et a violé les articles visés au moyen ; "alors, de deuxième part, qu'au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique un produit antiseptique ou ayant

présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales », conformément aux dispositions de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, répondent

Elle soutient que : - le produit " Oémine P.S.O. " qu'elle commercialise n'est pas un médicament au sens de l'article L 5111-1 du code de la santé publique, mais bien un complément alimentaire bénéficiant

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 du Code de la santé publique, 6 de la directive CE du Parlement du 10 juin 2002, 591

L. 5111-1 du code de la santé publique.

38, 215 bis, 423 et 426-7 du Code des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article

L. 5121-8 du code de la santé publique ; que le VIRALGIC n'est pas un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; que c'est à tort que l'Agence française de sécurité sanitaire

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique : " On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des

au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; qu'en effet, la mention antiviral spécifique des virus HIV 1 et 2 , qui n'est qu'une simple référence aux propriétés antivirales des plantes

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu la directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes relative aux spécialités pharmaceutiques, en vigueur à la date des faits, et l'article

produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4221-1 et L. 5111-1 du Code de la santé publique, de la règle non bis in idem, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le Viralgic n'aurait pas le caractère de médicament : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique

L. 5111-1 du Code de la santé publique, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu disant n'y avoir

de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique mais un médicament par fonction et par présentation au sens des dispositions de L. 5111-1 du code de la santé publique, qui ne respecte pas la législation

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 2 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif