été commis sciemment par Philippe X..., celui-ci s'est rendu coupable du délit de discrimination syndicale prévu et réprimé par l'article L. 481-2 du Code du travail, lequel article renvoie aux articles

L. 481-2 du Code du travail " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par les parties civiles et pris de la violation des articles L. 412-17, L. 412-20 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article

L. 481-1 du Code du travail et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; ET ALORS QUE les syndicats qui regroupent des personnes exerçant la même profession pour l'étude et la défense des

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est

, de sorte qu'elle ne constitue ni un moyen de pression ni une entrave aux droits prévus par les articles L. 412-20 à L. 421-4 du Code du travail, si bien que la Cour a violé l'article L. 481-2 du même

L. 412-2 et L. 481-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

L. 481-2 du Code du travail ; que, toutefois, la discrimination prévue par l'article L. 225-1 du Code pénal peut résulter de cet agissement, mais n'est pas punissable au regard des dispositions de l'article

l'article L. 481-2 du code du travail, - déclarer Bernard G... coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical en ayant exigé leur condamnation à raison du seul exercice par Philippe E..

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-15, modifié par la loi du 28 octobre 1982, L. 481-2, L. 483

après avoir relaxé Bertrand A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

l'article L. 412-2 et réprimé par l'article L. 481-3 du Code du travail ne prévoit aucune peine complémentaire, de sorte que viole ces textes ainsi que les articles 4 et 5 du Code pénal l'arrêt partiellement

L. 132-27, alinéa 1, L. 132-28, L. 153-2, L. 481-2 du Code du travail et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'entrave

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2.2° et 29.16° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article L. 481-

L. 432-2 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que Use a décidé d'introduire dans la société

593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il y avait eu entrave à l'exercice de la liberté

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs