R. 443-3, R. 443-9, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme des articles 10 et 21 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 443-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des mentions du jugement déféré, de la décision avant-dire droit du 15 février 2005, auquel il se réfère pour l'exposé du litige

R. 443-3 du code de l'urbanisme : "Le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones, pour les motifs indiqués

L. 421-1, L. 460-10, L. 480-4, R. 443-7, R. 443-8-3, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-8, R. 444-2, R. 444-3 du code de l'urbanisme, L. 40-5 de la loi du 22 juillet 1987, des articles 8 et 593 du code de procédure

dans une délibération du conseil municipal du 20 mars 1985 ; Considérant, d'une part, que l'arrêté préfectoral d'interdiction de stationnement des caravanes du 26 avril 1984, pris en application de l'article

L. 443-3 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'au contraire, le jugement mentionne que la juridiction était ainsi composée « lors des débats et lors du délibéré » ; que ces mentions ne permettent

déclaration de rechute et sans constater que la Caisse lui ait réclamé des justificatifs complémentaires ou l'ait convoqué afin de faire procéder à son examen par un médecin conseil, la cour d'appel a violé l'article

regard des textes susvisés, ainsi que des articles 564 du code de procédure civile et de l'articles R 443-3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, en disant

L. 480-4, L. 480-7, L. 421-1, L. 443-1, R. 443-2, R. 443-3, R. 443-7, R. 444-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. / Une annexe au schéma départemental recense les autorisations délivrées sur le fondement de l'article

; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles R. 443-3, A. 443-1 et A. 443-2 du Code

, et deux assesseurs Messieurs D... et E..., contrairement aux mentions du jugement portant que le tribunal avait une composition complète ; Que, en application de l'article L 443-3 du code de l'organisation

L'article D 443-3 du code de commerce fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par

adressées, elle n'a produit aucun justificatif relatif aux démarches entreprises auprès de la préfecture, ni récépissé de demande délivré par l'administration, que pour bénéficier des dispositions de l'article

Par jugement du 16 mars 2005, le tribunal des baux ruraux de Dieppe, statuant en application de l'article L. 443-3 du code rural a : - déclaré régulier et valable le congé délivré par M.

2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

443-3 du Code de l'Organisation Judiciaire).

Décision 2002-192 L - 10 octobre 2002 - Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail - Réglementaire