841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile.

Ils invitent néanmoins la Cour à conclure à une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 22.

  Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (équité de la procédure)   44.

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4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10