L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 1°, du code de commerce, dans leurs versions applicables entre 2013 et 2015 ; 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

dans les droits et obligations des parties s'apprécie au regard de la convention écrite prévue par l'article L. 441-7 du code de commerce, ce qui implique que le juge procède à une appréciation concrète

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

La société Thermatic fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Bec à lui payer des pénalités de retard conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, alors

de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties prévue par l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1,

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » 7.

; "aux motifs que " l'article L. 441-6 du code de commerce n'impose nullement l'écrit en tant que condition de validité du contrat, mais comme moyen de contrôle de la réalité du service facturé aux

Ce dispositif, anciennement codifié sous l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, figure depuis une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, à l'article L. 442-1, II du code de commerce, lui-même

Sur quoi, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : In limine litis, sur la désignation d'un conciliateur Sur le fondement des articles 56 et 127 du code de procédure civile, le défendeur fait

code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : 8.

L'article L. 442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L. 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

propre, l'arrêt retient que la stratégie dite "deux marques" développée par ces sociétés ne constitue pas une entente illicite au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que, par ce seul motif