L. 431-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel ajoute à la loi lorsqu'elle énonce que l'article L. 431-5 du code du travail prévoirait un avis motivé de la majorité des membres du comité d'entreprise

par l'un des conseillers qui la composait lors de cette audience ; que l'arrêt attaqué sera donc annulé, pour violation des articles 430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau

de cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 434-13, L. 435-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 591

le comité d'entreprise, le chef d'entreprise doit, dans le cas où il prend une mesure entrant dans les prévisions des articles L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail en ce qu'il modifie les conditions

9 et suivants du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour estimer que M.

/ qu'il résulte de l'article L. 433-2, alinéas 9 et 10, du Code du travail que le directeur départemental du travail et de l'emploi est seul compétent, sous le contrôle du ministre chargé du travail, pour

L. 412-17, L. 424-, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 434-2, L. 434-15, L. 434-16, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 9.

du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 483-1 du Code du travail et des

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, alinéa 1er, du Code du travail, L. 483-1, du même Code, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs

7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; 5 / que le syndicat Sycose CFDT n'avait pas simplement invoqué

420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 152, 130, 434, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, 432 et 433, en tout état de cause, - condamner Mme [A] à verser 3 000 euros au titre d'une amende

moyen de cassation, pris de la violation des articles 462 et 592 du Code de procédure pénale et du principe du secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui porte la mention que les débats se

articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure

122-3 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2,

qui pouvaient partiellement résulter de l'accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 3 /, que les prestations en nature comprennent la prise

temps de travail ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 434-1 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes qui a constaté d'une part qu'aucune disposition

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et suivants, 14-16 de la loi n° 2002-1962 du 6 août 2002, L. 483-1 et suivants du Code du travail, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut