SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORTENSEIGNE A PAYER A CANIVET, REELU COURANT JUIN 1977, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434 1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de membre du comité d'entreprise est de plein droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mmes

Sur les six moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, 420-19, alors en vigueur, et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RANK XEROS, SELON LEQUEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET 455 DU

dus au salarié en cas de travail effectif, cette assimilation ne peut être étendue à des cas non prévus par l'article L. 434-1 du Code du travail et notamment à l'hypothèse d'une absence correspondant

au salarié en cas de travail effectif, cette assimilation ne peut être étendue à des cas non prévus par l'article L. 434-1 du Code du travail, et notamment à l'hypothèse d'une absence correspondant, non

compte de tous les éléments de salaire dus au salarié en cas de travail effectif, cette assimilation ne peut être étendue à des cas non prévus par l'article L. 434-1 du Code du travail, et notamment à

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 434-1 du Code du travail le jugement attaqué qui considère

et comme tel réglé au salarié en tenant compte de tous les éléments de salaire dus au salarié en cas de travail effectif, cette assimilation ne peut être étendue à des cas non prévus par l'article L.

pas due par l'employeur ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a condamné l'employeur à payer des indemnités de panier pour le temps de délégation passé en dehors de l'entreprise, a violé, par fausse application, l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant payé à Mme X..., membre élu du comité d'entreprise, les heures de délégation du mois de décembre 1990, la société

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Compagnie Air Inter à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LA FINITION DU SIECLE, A ETE MISE A PIED PENDANT TROIS JOURS

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société Faustino à payer à Mme X... et à deux autres salariés

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.