Codes de loi français

Article R481-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92

Les règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, au contrôle de leur activité et de leur fonctionnement administratif et financier sont fixées par les articles du code du travail

Article R431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23

Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.

Article R5221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54

portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code ; 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du même code ou

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

du même code ; -actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ; -entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ; -participation

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 3142-125 et L. 3142-130 du code du travail.

Article R*441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 85

La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.

Article R*431-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 04

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " ou " salarié détaché mobile ICT " délivrée

Article R431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième

Article L751-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Les ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées : 1° Prestations prévues aux articles L. 751-8 et L. 751-42 à L. 751-47 ; 2° Dépenses de prévention ; 3° Frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale

Article L161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 26

Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de la Haute Autorité.

Article L592-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Pour l'application du code de la recherche, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l'article L. 112-6 du même code, dans la mesure où les dispositions dudit code ne sont pas contraires

Article 564

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude

Article 6-1

Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution sont réprimés dans les conditions prévues aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21

Article R*431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90

La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34

Article 3

Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route

Article R*431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Lorsque le projet porte exclusivement sur des travaux intérieurs, les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-10 ne sont pas exigées.

Article R*200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Article 619

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles

Article R431-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations