LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90
Décisions mentionnant Article R*431-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Sur quelles pièces la demande du service instructeur de nature à faire obstacle à la naissance d’un permis tacite peut-elle porter ?
La demande de l’autorité administrative tendant à compléter un dossier de permis de construire ne peut avoir pour effet d’interrompre ou de modifier le délai d’instruction de la demande et de faire obstacle à la naissance d’un permis tacite que si elle porte soit sur une pièce absente du dossier alors qu’elle est exigible en application du a) de l’article R. 431‑4 du code de l’urbanisme, soit sur une pièce complémentaire ou une information apparemment exigible, compte tenu de la nature et/ou de …
La formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est étendue à tous les co-titulaires du permis de construire
Formalité de notification du recours gracieux, Article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article R431-24 du code de l’urbanisme, Article R. 424-15 du code de l’urbanisme, Permis de construire groupé valant division, Notification, Co-titularité, Délai de recours contentieux, Affichage, Mentions obligatoires, Opposabilité, Recours administratifLorsqu’un permis de construire est délivré à plusieurs personnes morales distinctes, la formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article …
1ère Chambre
DTA_2003699_20230307
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme