LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23
Décisions mentionnant Article R431-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 13 juin 2013, M. M., numéro 1200730
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, 13 décembre 2012, numéro 1000818, Madame M. contre CINOR
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2003, Law-Wai contre Préfet de la Réunion
PS ctx protection soc 5
6973cc01cdc6046d477ad79f
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2002, Société Publisystem contre Préfecture de la Réunion