L. 425-17 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il n’est pas justifié qu’il ait été procédé à l’information mentionnée à l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Cette maison se trouvant au sien du périmètre du site classé des littoraux de Camaret-sur-Mer, le préfet du Finistère, saisi le 15 mars 2021 sur le fondement de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme

être mise à disposition des habitants en application du E du même II ; les travaux devaient être différés en application de l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme ; -le justificatif du dépôt

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable à tous égards ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 425-17 ou R. 425-30 du code de l’urbanisme entrainant un vice de procédure ayant exercé

d'une déclaration préalable (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai

Elles soutiennent que : - la décision a été frauduleusement obtenue ; - le dossier de permis de construire est incomplet ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 425-17 du code de

erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 423-4 et de l'article L. 425-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis

Elle avait aussi demandé, le même jour, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 425-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

latérales ; - d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification juridique des faits en ce que, pour écarter ses griefs relatifs à l'accord du ministre chargé des sites, délivré en application des articles

Par un jugement n° 2000877 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé ce refus, et enjoint au ministre de la transition écologique et solidaire de délivrer l'accord requis en application de l'article R. 425-

R. 425-17 du code de l'urbanisme et des exigences imposées par le site patrimonial remarquable de Rive-de-Gier ; - la desserte du projet méconnaît les exigences des articles DG 10 et UC 3 du règlement

Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 425-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, notamment, qu'il remplit les conditions

L. 425-17 du code de l'urbanisme et L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, . ne justifie pas d'un mandat de l'opérateur mobile pour procéder à l'édification d'une infrastructure

Aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration

A..., ressortissant bangladais né le 10 décembre 1988, a sollicité une carte de résident d’une durée de dix ans sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

- il n’a pas été précédée d’une saisine pour avis de l’architecte des bâtiments de France et n’a pas fait l’objet d’un accord exprès du préfet en méconnaissance de l’article R. 425-17 du code de l’urbanisme