1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali à l’article L. 422-1 du code précité, comme base légale de la décision de refus de séjour.

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de le dispenser de visa long séjour ; - il méconnait

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur

et au séjour des personnes du 1er août 1995 à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lequel le préfet a entendu se fonder pour refuser de renouveler

Mme A... soutient que l’arrêté attaqué : - est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article

base légale entre l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision attaquée est fondée, et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du

sur les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande de titre de séjour était fondée sur l'article L. 422-1 du code de l'entrée

A soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de

Toutefois, la mention erronée de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme une simple erreur de

Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-congolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

La requérante soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une incompétence ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnait l'article 8 de la convention

Le 21 septembre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie